1. L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
2. ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
3. ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
4. ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
5. ― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.