1. Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.
Arrêté du 8 avril 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 avril 2011.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023857504
Texte parentLEGITEXT000023857475
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.