1. Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
Arrêté du 8 avril 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 avril 2011.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023857505
Texte parentLEGITEXT000023857475
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