Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2011 (version du 15 avril 2011)Légifrance →
1. Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
2. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 15 juillet 2011.
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