Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 avril 2011 (version du 15 avril 2011)Légifrance →
1. Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
2. ― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2009 et le 15 avril 2010 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
3. ― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15.
4. Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2011.
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