1. Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Arrêté du 8 avril 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000034887316
Texte parentLEGITEXT000023857475
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