Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 330-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. ― les mots : « , lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, » sont supprimés ;
4. ― le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « institutions » ;
5. ― après les mots : « à un tel système » sont ajoutés les mots : « ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
6. 2° Au second alinéa du III :
7. ― les mots : « d'un établissement » sont remplacés par les mots : « d'une institution » ;
8. ― après les mots : « ou selon le cas, » sont ajoutés les mots : « du tiers qui a constitué les garanties dans le système, du gestionnaire » ;
9. ― après les mots : « lui-même » sont ajoutés les mots : « ou du gestionnaire d'un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
10. 3° Au IV, après les mots : « bénéficiaire de ladite garantie » sont ajoutés les mots : « , ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L330-2