Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.

TexteOrdonnance n°2011-398 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023861772
Texte parentLEGITEXT000023861761
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 (version du 30 juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.

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