Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.

TexteOrdonnance n°2011-398 du 14 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023861774

Texte parentLEGITEXT000023861761

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 (version du 30 juin 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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