1. Les comptes financiers des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique relatifs aux exercices 2010 et 2011 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2011-401 du 13 avril 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-401 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023861809
Texte parentLEGITEXT000023861801
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