Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-400 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023862198
Texte parentLEGITEXT000023862190
Référencearticle 1 du décret n°2011-400 du 13 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès » sont remplacés par le mot : « collaborateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-923 du 15 mai 2007
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