Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-400 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023862194
Texte parentLEGITEXT000023862190
Référencearticle 3 du décret n°2011-400 du 13 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des travaux et de la manière de servir des bénéficiaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-923 du 15 mai 2007 : art. 2
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