Référencearticle 1 du décret n°2011-397 du 13 avril 2011 (version du 16 avril 2011)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE).
2. Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.
3. Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.
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