Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-407 du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023866802
Texte parentLEGITEXT000023866792
Référencearticle 4 du décret n°2011-407 du 15 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-165 du 19 février 1988 : art. 6
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