Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023866929
Texte parentLEGITEXT000023866921
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15 % le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 octobre 2010 : art. 2
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