Arrêté du 1er avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2011.

TexteArrêté du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023866931
Texte parentLEGITEXT000023866921
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2011 (version du 18 avril 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023866931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.