Texte publié au Journal officiel
1. Dispositions diverses.
2. L'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
3. 1° A l'article 1er, les mots : « les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
4. 2° A l'article 3, les mots : « hospitalisés y compris dans les structures mentionnées à l'article R. 712-2-1 du code de la santé publique ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 1999 : art. 1, art. 3