1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 17 avril 2011.
TexteArrêté du 6 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023867039
Texte parentLEGITEXT000023867023
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