Arrêté du 6 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2011.

TexteArrêté du 6 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023867045
Texte parentLEGITEXT000023867023
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 2011 (version du 17 avril 2011)Légifrance →

1. Champ d'application.

2. Sont concernés par le présent arrêté les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

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