Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000023878217
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 14 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé :
2. « Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »