Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 118-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
5. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
6. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L118-3