Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000023878223
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 118-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 118-4.-Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
3. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
4. « Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. »