Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000023878227
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 18 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 197 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 197.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »
3. II. ― L'article L. 234 du même code est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 234.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »
5. III. ― L'article L. 341-1 du même code est ainsi rédigé :
6. « Art. L. 341-1.-Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3. »