Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000023878188
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 2 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 48-1. - Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. »