Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE II : MODIFICATION DE LA LOI N° 88 227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000023878239
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 23 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 : art. 4
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