Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE II : MODIFICATION DE LA LOI N° 88 227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000023878243
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 26 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 : art. 11-4
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