Référencearticle 29 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code électoral
4. Art. L388, Art. L392
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code électoral
7. Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Loi n°88-227 du 11 mars 1988
10. Art. 19
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.