Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000023878195
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 4 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 49 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins (le reste sans changement). » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également ».