1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.
TexteDécret n°2011-413 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878354
Texte parentLEGITEXT000023878344
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