Arrêté du 11 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

TexteArrêté du 11 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023881118

Texte parentLEGITEXT000023881114

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.

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