Arrêté du 11 avril 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

TexteArrêté du 11 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023881127
Texte parentLEGITEXT000023881114
Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.

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