Arrêté du 11 avril 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

TexteArrêté du 11 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023881128

Texte parentLEGITEXT000023881114

Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.

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