Arrêté du 11 avril 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

TexteArrêté du 11 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023881130
Texte parentLEGITEXT000023881114
Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 12 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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