Arrêté du 11 avril 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

TexteArrêté du 11 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023881122

Texte parentLEGITEXT000023881114

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques de Dordogne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Dordogne et de la trésorerie générale de Dordogne.

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