Arrêté du 11 avril 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

TexteArrêté du 11 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023881123

Texte parentLEGITEXT000023881114

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.

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