Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-418 du 19 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023884185
Texte parentLEGITEXT000023884179
Référencearticle 1 du décret n°2011-418 du 19 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 : art. 1
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