1. Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.
Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 avril 2011.
TexteDécret n°2011-419 du 18 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023884222
Texte parentLEGITEXT000023884199
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