1. La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 et au suivi de l'exécution.
Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 avril 2011.
TexteDécret n°2011-419 du 18 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023884223
Texte parentLEGITEXT000023884199
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