Article 1 LEGIARTI000023884948
1. Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2011
NatureDécret
Signé le19 avril 2011
Publié le20 avril 2011
Articles2 articles en vigueur
NORIOCC1019929D
IdentifiantLEGITEXT000023884946
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fourmies en date du 21 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 28 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023884949
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Code général des collectivités territoriales (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2011).