Arrêté du 31 mars 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2011.

TexteArrêté du 31 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023884971

Texte parentLEGITEXT000023884963

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 21 avril 2011)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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