Arrêté du 11 avril 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 février 2014.

TexteArrêté du 11 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000028574533
Texte parentLEGITEXT000023889426
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 9 février 2014)Légifrance →

1. Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

2. 5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL


De 1 à 100 000

0,024

0,024

0,012

0,03

0,024

0,006

0,12

De 100 001 à 10 000 000

0,016

0,016

0,008

0,02

0,016

0,004

0,080

Plus de 10 000 000

0,01

0,01

0,005

0,013

0,01

0,002

0,05

3. 5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉESBLOC 1BLOC 2BLOC 3BLOC 4BLOC 5BLOC 6TOTAL

De 1 à 10 000 000

0,024

0,024

0,012

0,03

0,024

0,006

0,12

Plus de 10 000 000

0,015 8

0,015 8

0,007 9

0,019 8

0,015 8

0,004

0,079 1

4. 5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028574533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.