Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 9 février 2014)Légifrance →
1. Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.
2. 6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.
3. 6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :
4. - envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;
5. - mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;
6. - mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;
7. - mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;
8. - mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ;
9. - mise à jour annuelle : 250 euros par an.
10. Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.
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