1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'institution, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Arrêté du 13 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.
TexteArrêté du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023889454
Texte parentLEGITEXT000023889451
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