Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 2011 (version du 15 juillet 2020)Légifrance →
1. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérifications a posteriori.
2. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
3. L'institution communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
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