Décret n°2011-434 du 20 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.

TexteDécret n°2011-434 du 20 avril 2011
RattachementCHAPITRE II : HORODATAGE ELECTRONIQUE FIABLE
IdentifiantLEGIARTI000023889484
Texte parentLEGITEXT000023889474
Référencearticle 2 du décret n°2011-434 du 20 avril 2011 (version du 22 avril 2011)Légifrance →

1. Un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées au présent chapitre.

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