1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 · Article
Article 13
Article abrogation programmée, en vigueur du 22 avril 2011 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023889522
Texte parentLEGITEXT000023889499
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