Arrêté du 15 avril 2011 · Article

Article 2

Article abrogation programmée, en vigueur du 22 avril 2011 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023889528
Texte parentLEGITEXT000023889499
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 2011 (version du 22 avril 2011)Légifrance →

1. Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé au Centre national de gestion (immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi).

2. Ces dossiers comprennent :

3. A. ― Pour tous les candidats :

4. 1. Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; pour les candidats du concours interne, cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction.

5. 2. Une copie des diplômes et certificats dont ils sont titulaires.

6. 3. Le cas échéant, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

7. 4. Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.

8. 5. Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement.

9. B. ― Pour tous les lauréats à l'issue des épreuves :

10. 1. Un certificat médical délivré par un médecin agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins.

11. 2. Un état signalétique et des services militaires ou un copie de ce document ou bien une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.

12. 3. Pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023889528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.