1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.
TexteArrêté du 11 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023889542
Texte parentLEGITEXT000023889535
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