Arrêté du 20 avril 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.

TexteArrêté du 20 avril 2011

RattachementCHAPITRE IER : ACCREDITATION DES ORGANISMES QUI PROCEDENT A L'EVALUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE EN VUE DE RECONNAITRE LEUR QUALIFICATION

IdentifiantLEGIARTI000023889700

Texte parentLEGITEXT000023889688

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 avril 2011 (version du 22 avril 2011)Légifrance →

1. L'instance d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.

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