Arrêté du 20 avril 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.

TexteArrêté du 20 avril 2011

RattachementCHAPITRE II : RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE

IdentifiantLEGIARTI000023889704

Texte parentLEGITEXT000023889688

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 avril 2011 (version du 22 avril 2011)Légifrance →

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